CGU
Conditions générales d'utilisation
Les conditions d'utilisation de la plateforme et les engagements réciproques.
1. Objet
ELITE FISC, édité par Elite Network, est un service permettant de connecter un ERP (Odoo, Sage 100) au SFEC afin de certifier électroniquement des factures. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Inscription et compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte et la vérification de l'adresse e-mail associée. Chaque entreprise cliente dispose d'un espace isolé (« tenant ») dont l'utilisateur créateur devient administrateur.
3. Responsabilités du client
Le client demeure responsable de l'exactitude des données transmises par son ERP, de la validité de ses identifiants SFEC, et de la gestion des accès accordés aux membres de son équipe.
4. Disponibilité et support
Elite Network met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Engagement de niveau de service (SLA), fenêtres de maintenance : [À COMPLÉTER].
5. Facturation
Chaque formule inclut un volume de factures certifiées par période de facturation. Le détail des tarifs, des paliers de dépassement et des modalités de paiement est disponible sur la page Tarifs. Conditions de résiliation et de remboursement : [À COMPLÉTER].
6. Suspension et résiliation
Elite Networkse réserve le droit de suspendre l'accès d'un client en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux du service.
7. Droit applicable
[À COMPLÉTER : droit applicable et juridiction compétente].